Intervention de Nicole Bricq

L’amendement n° I-125 rectifié, qui porte sur la taxe applicable aux transactions de métaux précieux – sujet particulièrement sensible en Guyane –, vise à doubler le montant du taux global, qui passera ainsi de 8 % à 16 %, si l’on tient compte de la CRDS et du prélèvement social.

La commission s’est interrogée sur l’objectif visé par les auteurs de cet amendement et j’avoue ne pas être certaine, monsieur Patient, d’avoir progressé dans la compréhension de votre démarche. En effet, il s’agit soit de lutter contre le trafic d’or en Guyane, où sévit l’orpaillage illégal, soit de proposer une mesure de rendement en augmentant la taxation des transactions de métaux précieux.

S’il s’agit d’une mesure de rendement, elle pourrait avoir des effets négatifs. En effet, à nos frontières, des pays tels que la Belgique, pour n’en citer qu’un, n’appliquent aucune taxation sur les ventes d’or. Il est donc prévisible qu’un mouvement d’évitement résulterait du doublement de la taxe sur les cessions de métaux précieux, taxe dont le produit a, par ailleurs, déjà beaucoup augmenté du fait de l’augmentation du volume des ventes, puisqu’il est passé de 38 millions d’euros à 70 millions d’euros en l’espace de quatre années à peine.

S’il s’agit de lutter contre les trafics d’or en Guyane, je ne crois pas que l’augmentation du taux de la taxe soit l’outil approprié et elle ne permettra pas davantage de lutter contre les vols de métaux précieux en France métropolitaine, lesquels se multiplient, du reste.

De surcroît, cet amendement tend à exclure l’application du régime des plus-values mobilières en cas de réalisation d’une moins-value sur les métaux précieux. Or je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime dérogatoire pour les métaux précieux. Ceux-ci entrent en effet dans le patrimoine des ménages qui, lorsqu’ils devraient se séparer de leur or, de leur argent ou de tout autre métal précieux, se verraient donc appliquer une taxe assise sur la valeur totale du bien cédé.

Enfin, cette mesure ne permet pas même de lutter contre la spéculation, puisque celle-ci implique la réalisation d’une plus-value.

En revanche, monsieur Patient, l’article 47 sexies du projet de loi de finances prévoit le triplement des tarifs des redevances communales et départementales sur les mines aurifères, mesure qui peut être intéressante pour les collectivités locales et, notamment, les aider à mettre aux normes leurs installations de traitement des déchets…

La commission suggère donc le retrait de cet amendement, puis le report de l’examen de votre proposition soit en deuxième partie du projet de loi de finances, soit dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi mieux identifier les besoins réels et les objectifs visés, ce que nous ne sommes parvenus à faire ni la semaine passée, en commission, ni ce soir.