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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 5 sexies nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Par réalisme politique, la commission n’a pas proposé la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.
En effet, la question du taux de TVA sera tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc inutile de polémiquer sur un sujet qui divise la filière elle-même, car certaines activités appartiennent au domaine sportif quand d’autres relèvent du régime agricole. Tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne se sera pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l’ensemble de la filière sur le fondement de la qualification agricole. C’est pour cette raison que la commission des finances n’a pas souhaité modifier cet article.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cette initiative, mais la commission des finances s’est montrée très réservée.
