Intervention de Nicole Bricq

Des intérêts que je ne cerne pas sont certainement en jeu. Les députés ont sans doute anticipé sur la censure, par la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation française et proposent donc d’asseoir le fondement juridique du taux réduit sur le caractère sportif des activités. C’est ce qui explique l’agitation des acteurs de la filière, même si aucune unanimité ne semble se dégager. La Commission européenne ne conteste pas cette analyse pour les activités purement sportives, mais n’a pas tranché sur les « prestations accessoires » mentionnées dans l’article.

L’ancienne majorité sénatoriale a toujours défendu un traitement homogène de la filière équine, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne du mois de mai dernier. En adoptant cet article, nous anticipons sur l’issue du contentieux communautaire, ce qui semble rassurer de nombreux parlementaires et acteurs de la filière équine. Pour ma part, j’ai été destinataire de courriers de soutien au texte issu de l’Assemblée nationale émanant de sénateurs de toutes tendances. Je comprends l’intérêt territorial que représentent les haras et les installations diverses.

Voilà quelques années, le Sénat a décidé de soumettre les installations annexes au régime agricole. À l’époque, ces dispositions n’ont pas provoqué de divisions : selon mes souvenirs, tous les sénateurs de la majorité les avaient votées.

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas d’avis catégorique et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.