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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 5 sexies nouveau
Pierre Lellouche, secrétaire d’État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure adoptée à l’Assemblée nationale ne crée pas une dépense fiscale nouvelle.
