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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 5 sexies nouveau
Pierre Lellouche, secrétaire d’État :
En effet, l’article 5 sexies n’opère qu’une simple sécurisation législative du dispositif d’ores et déjà applicable aux centres équestres. Tel était le souhait de l’Assemblée nationale lorsqu’elle a adopté cette disposition dans les conditions qu’a rappelées Mme le rapporteur général.
Par ailleurs, madame Goulet, le Gouvernement tient, lui aussi, à préserver le développement économique du secteur de l’équitation. Il partage également l’inquiétude suscitée par le prochain arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine, après les trois arrêts qu’elle a déjà rendus les 3 mars et 12 mai 2011 dans des affaires similaires concernant les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche.
