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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5 nonies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Si vous voulez vraiment agir, déposez donc une proposition de loi pour mettre en place un programme général de santé publique. Une fois que ce texte sera voté, il nous reviendra d’insérer les dispositifs fiscaux appropriés dans la loi de finances qui suivra, conformément à ce que la commission des finances a préconisé.
