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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5 nonies, amendement 149
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° I-149 est retiré.
L’amendement n° I-99 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
