Intervention de Pierre Lellouche

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement que vous venez de défendre, monsieur Foucaud.

Je voudrais rappeler, d’abord, à la Haute Assemblée que, depuis 2010, les établissements de crédit sont assujettis à une taxe pérenne destinée à financer le contrôle assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Je voudrais rappeler, ensuite, que la première loi de finances rectificative pour 2010 a mis à la charge des établissements de crédit une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération de certains salariés au titre de l’année 2009.

Je voudrais rappeler, enfin, que la loi de finances pour 2011 a mis à la charge de ces mêmes établissements une taxe de risque systémique et une contribution supplémentaire aux ressources de l’Autorité des marchés financiers. Voilà qui me paraît répondre largement aux préoccupations des auteurs de l’amendement.

Je rappelle, en dernier lieu, ce qui nous ramène à une discussion qui s’est déroulée ici cet après-midi, que la France agit résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne, proposition qui répond, là encore, aux attentes des auteurs de l’amendement. Nous attendons de connaître le projet de texte en préparation.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n °I-99 rectifié.