Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5 nonies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Je voudrais développer une argumentation de droit à l’appui de l’avis favorable de la commission à la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.
En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.
Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut, précisément, maximaliser cet effet incitatif.
J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012, cette charge s’élève à 126 millions d’euros.
