Intervention de Pierre Lellouche

Permettez-moi de vous rappeler ceci, madame Bricq. Par principe, en France, le bénéfice imposable de toutes les entreprises – y compris les établissements de crédit – est minoré de l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui englobe les impôts et taxes dont elles sont redevables.

Tel est le principe : on peut déduire l’ensemble des charges liées à l’intérêt de l’entreprise, y compris les impôts. Des exceptions à ce principe sont parfois prévues dans le code général des impôts, mais elles visent avant tout des dépenses qui, bien qu’engagées dans l’intérêt de l’entreprise, présentent un caractère de sanction ou de pénalité : on ne peut pas déduire les sanctions ni les pénalités.

Or tel n’est pas le cas de la taxe de risque systémique sur les banques. Elle constitue, certes, une nouvelle imposition pour les inciter à ajuster leurs activités, mais elle n’a pas le caractère d’une sanction. De ce point de vue, elle ne saurait constituer une exception à la règle de base de notre législation fiscale. Au terme de ce raisonnement juridique, je ne pense pas que l’amendement n° I-98 soit recevable.

Enfin, je l’ai déjà dit, le Gouvernement préfère agir résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières qui visera le même objectif.