Intervention de Yvon Collin

Plutôt que de mettre en œuvre une politique du logement cohérente pour en finir avec la pénurie de logements dans certaines villes – notamment de logements sociaux, dont le déficit est évalué à près de 900 000 –, le Gouvernement a fait le choix de mesures sans effet significatif sur l’offre de logements, mais qui se sont révélées être, avant tout, des cadeaux fiscaux aux propriétaires, lesquels figurent parmi les contribuables les plus aisés. Je pense, par exemple, au « dispositif Scellier ». Cette mesure bien connue constitue un avantage fiscal pour les investisseurs qui achètent des logements neufs dans la perspective d’une location.

En 1999 avait déjà été instituée une taxe sur les logements vacants pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l’offre. Mais le tarissement de l’offre persiste et il apparaît que cette taxe n’est pas suffisamment dissuasive.

C’est la raison pour laquelle je propose, avec plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, d’ajouter un article dans la loi de finances afin de relever le taux de cette taxe à 12, 5 %, au lieu de 10 %, la première année d’imposition, à 15 %, au lieu de 12, 5 %, la deuxième année, et à 20 %, au lieu de 15 %, à partir de la troisième année.

Bien sûr, nous en sommes, hélas, persuadés, cette mesure ne suffira pas, à elle seule, à résoudre le problème du tarissement de l’offre de logements, et de l’offre de logements sociaux en particulier. Cette question devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces qui pourront être rassemblées dans un texte qu’il est urgent de déposer.

Faut-il rappeler combien la question du logement est fondamentale dans la lutte contre le creusement des inégalités entre les citoyens ? Selon les chiffres de l’INSEE, au moins 3 millions de Français sont mal logés. La situation est aggravée par la crise : celle-ci a fait basculer dans la pauvreté un grand nombre de ménages jusqu’à présent épargnés qui rencontrent désormais des difficultés pour se loger dans des conditions convenables.