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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5 decies, amendement 150
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 decies.
L’amendement n° I-150, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
