Intervention de Isabelle Pasquet

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Cette loi prévoit également que ces CPOM se substituent aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale.

Les CPOM, parce qu’ils ont un caractère contraint – les structures étant obligées de les signer – peuvent avoir des effets désastreux sur les établissements gestionnaires qui ne disposent plus d’aucune marge de négociation avec les financeurs.

C’est d’ailleurs la logique même de la relation conventionnelle : les parties s’entendent non seulement sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, mais aussi sur les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces derniers.

En l’espèce, en prévoyant d’imposer aux gestionnaires de conclure un CPOM, la disposition considérée déséquilibre encore davantage la relation entre le gestionnaire et la puissance publique, en pénalisant le premier.

Les décrets d’application de la loi HPST n’ayant pas encore vu le jour, il est tout à fait possible de revenir en arrière. Mes chers collègues, c’est cette mesure, attendue par les associations de gestionnaires que nous vous proposons d’adopter.