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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 14 novembre 2011 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 37, amendement 32
Je comprends bien les intentions de la commission, à savoir ne pas occasionner de gêne à des établissements qui pourraient être amenés à ne plus pouvoir accueillir des personnes âgées dépendantes.
Cependant, monsieur le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés que pourrait soulever l’adoption de l’amendement que vous venez de présenter.
En cas de litige entre un établissement et l’agence régionale de santé sur un élément clé de la convention, principalement sur le niveau de son PATHOS moyen pondéré, la future commission régionale de coordination sera chargée d’arbitrer. Nous sommes en train d’élaborer un texte sur ce sujet.
Par ailleurs, la solution que vous proposez entraînerait des lourdeurs de gestion, puisque la signature d’un avenant nécessite évidemment celle des trois parties à la convention.
La mesure que vous suggérez ne semble pas nécessaire eu égard aux réalités du terrain. Il n’existe aucun établissement dont le renouvellement de la convention connaît un retard, auquel des moyens aient été refusés ou supprimés. Bien entendu, je m’engage à ce que cela n’arrive pas davantage à l’avenir.
Je rappelle enfin que les nouveaux crédits, à hauteur de 140 millions d’euros, consacrés à la création de 83 000 nouvelles places médicalisées et qui figurent dans l’ONDAM médicosocial, permettront de régulariser la situation d’un grand nombre d’établissements en 2012.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous prie, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 32 rectifié bis, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
