Intervention de Isabelle Pasquet

En 2010, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, notre collègue Yves Daudigny avait déjà présenté un amendement similaire – qui avait d’ailleurs reçu un large assentiment – considérant que les EHPAD avaient besoin d’un financement spécifique et pérenne pour réaliser les missions de service public qui leur sont dévolues. Malheureusement, faute de majorité, cet amendement n’avait pu être adopté.

En l’absence de financements spécifiques, les établissements n’ont d’autres choix que de supporter sur leurs fonds propres les dépenses liées à la réalisation de ces missions ou d’augmenter leurs tarifs, ce qui accroît considérablement le reste à charge qui doit être supporté par les résidants ou leurs proches.

Si les financements font défaut, les dépenses au sein des EHPAD tendent, elles, à augmenter considérablement, notamment sous l’effet de la médicalisation de ces structures. Ce phénomène, qui à l’heure actuelle croît, ne risque pas de décroître compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie de nos concitoyens. Les quelques financements spécifiques qui sont aujourd’hui prévus soit ne sont pas suffisants, soit ne sont pas pérennes, contrairement aux dépenses.

Ainsi pourraient être financées des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu’elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d’un objectif public – les dépenses de formation à la « bientraitance », l’expérimentation de la présence d’infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de développement des soins palliatifs, par exemple –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent, à l’instar du recrutement de personnels supplémentaires pendant une période de canicule.

Les établissements sociaux et médicosociaux font aujourd’hui l’objet d’une véritable pression en termes de réduction des coûts, à l’image de ce qui existe pour les établissements publics de santé. La convergence tarifaire y produira d’ailleurs certainement les mêmes dégâts.

Afin d’éviter que les effets délétères des mesures imposées à l’hôpital ne se retrouvent dans le secteur médicosocial, il convient donc d’appliquer dès aujourd’hui les financements complémentaires.