Intervention de Jacky Le Menn

La reconnaissance et le financement dans le secteur médicosocial, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur sanitaire, des missions d’intérêt général permettraient de régler de nombreuses difficultés récurrentes qui perturbent les relations sociales et partenariales dans le secteur social et médicosocial et qui pèsent sur les tarifs et le reste à charge des résidents en EHPAD.

À cette fin, Yves Daudigny avait déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, amendement d’ailleurs soutenu par des sénateurs siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle. Malgré une égalité des voix lors du vote, ce texte n’avait pas été retenu et le Gouvernement avait rejeté cette disposition qui devait trouver sa place, nous avait-on alors indiqué, dans la loi relative à l’autonomie.

Compte tenu de son développement et de sa structuration, le secteur médicosocial nécessite aujourd’hui la détermination d’enveloppes d’intérêt général dédiées à des missions d’intérêt général complémentaires à la mission de ses établissements mais non directement rattachables.

Des forfaits spécifiques et/ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements concernés pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique et non directement lié à la mission première de l’établissement.

L’adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit, par ailleurs, éviter de recalculer les tarifs notamment pour les structures à prix de journée. L’intérêt du forfait spécifique tient à sa finalité, à savoir « solvabiliser » une mesure spécifique ; il s’ajoute au tarif de l’exercice, mais ne le modifie pas. Dans les EHPAD, il évite de majorer les tarifs des résidants, donc de réduire le reste à charge.

De telles enveloppes spécifiques, dont le contenu serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel, devraient permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des évaluations tous les cinq ans, de la gratification des stagiaires, des contrats aidés, des surcoûts entraînés par des événements climatiques – canicule, grand froid, cataclysme naturel –, des études et recherches...

La taille des établissements et services sociaux et médicosociaux ne leur permet pas toujours, contrairement aux établissements de santé, d’organiser et de gérer eux-mêmes ces activités – politique de formation, contrats aidés, notamment – en parallèle de leur activité principale. Il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un groupement de coopération sociale et médicosociale d’émarger sur lesdites enveloppes en contrepartie de l’organisation et de la conduite de ses politiques d’intérêt général.

Un tel dispositif d’enveloppes d’intérêt général permettrait de couvrir dans les EHPAD des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu’elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d’un objectif public – dépenses de formation à la « bientraitance », expérimentation de la présence d’infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de développement des soins palliatifs, par exemple –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent, comme les recrutements supplémentaires rendus nécessaires par une période de canicule.

D’une façon générale, la création d’une enveloppe d’intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées, telles que l’organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, la gratification des stagiaires, etc.

Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures aujourd’hui fortement invitées à s’inscrire dans des logiques de maîtrise des coûts et de convergence tarifaire et de dédier, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement de ces structures, des fonds pour le financement de ces missions d’intérêt général.

Rappelons que, à l’heure actuelle, le financement de ces missions fait l’objet de circulaires annuelles. Par conséquent, les crédits sont disponibles.