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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 14 novembre 2011 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 37
Je voudrais revenir sur la justification de la notion de mission d’intérêt général dans le domaine hospitalier. Les hôpitaux pratiquent la tarification à l’activité, T2A, et on estime fort justement que la rémunération d’un certain nombre de missions d’intérêt général n’est pas assurée dans ce cadre.
La tarification des établissements médico-sociaux ne fonctionne pas selon le principe de la T2A. Or la notion de mission d’intérêt général est liée à la T2A.
Vous proposez donc de créer une sorte de dotation complémentaire, qui permettrait de mieux rémunérer les établissements médico-sociaux. C’est une idée sympathique, certes, mais cela entraînerait une augmentation de l’enveloppe prévue par l’ONDAM pour le secteur médico-social. Cette augmentation n’étant pas gagée, j’ai du mal à comprendre comment cet amendement a pu passer le filtre de l’article 40 de la Constitution…
Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, d’autant que, au sein de la partie « médico-social » de l’ONDAM, les crédits du volet relatif aux personnes âgées augmentent dans le contexte actuel de plus de 6 %.
