L’amendement de Mme Dini a bien le même objet que celui de la commission, mais, sur un plan strictement rédactionnel, ce dernier nous paraît plus précis puisqu’il vise aussi bien les établissements que les services dans tous les alinéas de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles.
Nous demandons donc à Mme Dini de bien vouloir retirer son amendement au profit de l’amendement n° 33 rectifié.