Intervention de Ronan Kerdraon

Cet article 37 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, se situe dans la droite ligne des observations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans sa contribution au débat sur la dépendance des personnes âgées. Il s’agit en effet de mieux coordonner les différents modes de prise en charge à domicile, en établissements et, le cas échéant, en hospitalisation.

La commission soutient la démarche consistant à expérimenter de nouveaux modes d’organisation des soins, mais son amendement vise à apporter deux précisions.

Tout d’abord, il tend à permettre l’association des collectivités territoriales volontaires à ces expérimentations. Nous pensons, bien entendu, aux conseils généraux, mais aussi aux centres communaux d’action sociale.

Ensuite, nous proposons de confier à la Haute autorité de santé plutôt qu’aux seules ARS l’évaluation des expérimentations. Il entre en effet dans les missions de la Haute autorité de santé de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins afin d’améliorer leur qualité, en établissements comme en médecine de ville.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la latitude dont disposeront les ARS pour conduire les expérimentations.

Nous souhaiterions en outre des précisions de la part du Gouvernement, car l’article prévoit certaines dérogations aux règles habituelles de rémunération et de tarification. Par exemple, sera-t-il possible de financer sur des crédits hospitaliers de fonctionnement des places d’hébergement temporaire en EHPAD dans le cadre des sorties d’hospitalisation, ce qui paraît aller dans le sens de la logique des expérimentations ?

Autre question : sera-t-il possible de rémunérer un hôpital pour l’intervention de médecins gériatres hospitaliers auprès de professionnels du secteur de la médecine de ville ?

En d’autres termes, nous souhaiterions savoir jusqu’où ira le décloisonnement des enveloppes financières, qui est le corollaire indispensable du décloisonnement des prises en charge.