Intervention de Isabelle Pasquet

Je souhaite profiter de l’examen de cet article, qui porte à 2 % le montant de la contribution de solidarité pour l’autonomie attribué en 2012 au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dans le secteur médico-social, pour évoquer la situation des centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP. Ceux-ci jouent un rôle majeur pour les familles, puisqu’ils ont pour objectif d’améliorer l’information et l’accompagnement des enfants et de leurs familles, dès lors qu’il y a doute ou risque susceptible d’entraîner un retentissement sur le développement de l’enfant, ralentissements moteurs, sensoriels, ou encore problèmes psychiques ou de communications.

Concrètement, les équipes pluridisciplinaires qui composent ces CAMSP tentent de déterminer les causes responsables des difficultés que rencontrent ces jeunes enfants. C’est après, en fonction des études réalisées, que l’équipe propose aux parents un projet thérapeutique individuel ou de groupe dont la finalité est de permettre une meilleure intégration du jeune enfant dans un cadre que l’on pourrait qualifier de non spécialisé.

Aujourd’hui, les centres d’action médico-sociale précoce, qui prennent en charge de jeunes enfants jusqu’à six ans, sont financés à hauteur de 80 % par l’assurance maladie, les 20 % restants l’étant par les conseils généraux au titre de la PMI. Cette situation est la conséquence de la loi d’orientation en faveur des handicapés de 1975, créant des centres d’action médico-sociale précoce, et des lois de décentralisation.

Ce double financement ne nous semble plus opportun aujourd’hui. Le rapport Jamet remis au mois d’avril 2010 préconisait dans sa vingt-quatrième proposition de supprimer certains cofinancements, citant expressément les CAMSP.

L’enjeu est de taille pour les départements qui subissent actuellement les conséquences financières d’une politique de transferts de missions ou de dépenses sans jamais obtenir les financements correspondants. Tout cela conduit les départements à se retrouver dans la situation de « quasi-opérateurs de l’État », gérant des dispositifs mis en place par le législateur et les finançant partiellement.

Nous avions déposé sur ce sujet un amendement qui visait à organiser les transferts financiers nécessaires afin que les départements n’assument plus ces dépenses. Malheureusement, il a été frappé d’irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, nous ne pourrons donc plus en débattre. Il s’agit pourtant d’une véritable préoccupation pour les départements, qui supportent de plus en plus les frais financiers liés à la politique du handicap, comme l’atteste la dette de l’État à l’égard des départements au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH.