Intervention de Claude Greff

Le périmètre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations rendue obligatoire par l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, aux fins de renforcer l’effectivité des droits des usagers est bien celui de l’établissement ou du service.

C’est donc une évaluation par site qui doit rendre compte de la qualité des prestations rendues et non l’évaluation d’ensemble que vous proposez, monsieur le sénateur. En effet, la complémentarité que vous évoquez renvoie à une cohérence de prise en charge entre établissements, alors que ceux-ci conservent une activité et des prestations propres, comme en attestent les projets d’établissements ou de services. Il en va de même pour les établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui peuvent relever de champs d’activités différents.

La mutualisation et la contractualisation ne modifient pas le périmètre de l’évaluation de la qualité, qu’elle soit externe ou interne. Cette évaluation porte bien sur des activités et sur la qualité des prestations délivrées par chaque établissement.

En fait, l’adoption de cet amendement amoindrirait l’évaluation de la qualité des prestations rendues aux usagers des services.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.