Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement a pour objet d’insérer un article après l’article L. 318-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel instaure un mécanisme d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces évaluations sont de deux ordres, interne et externe.

Or tout cela à un coût financier important puisque, selon différentes associations de gestionnaires, l’évaluation externe de 35 000 établissements et services médico-sociaux devrait coûter 350 millions d’euros, somme qui pourrait reposer exclusivement sur l’assurance maladie.

Cela n’est pas souhaitable et il serait opportun que l’ensemble des financeurs contribuent financièrement à ces évaluations, dès lors que ces dernières portent sur des éléments essentiels, tel le projet de vie. Ce cofinancement est important.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.