Intervention de Claude Greff

Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à faire peser, d’une part, sur les financeurs de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, et, d’autre part, sur les personnes âgées dépendantes elles-mêmes, une partie des charges liées à l’évaluation de la prise en charge par les EHPAD et de la qualité de leur activité, rendue obligatoire par la loi du 2 janvier 2002.

L’adoption de ces amendements aboutirait donc à créer une charge nouvelle, sans que soit apporté aucun élément d’appréciation de son impact budgétaire, notamment pour les collectivités territoriales, qui sont co-financeurs de ces établissements.

Fixer de la sorte de nouvelles règles à l’échelon national, méconnaîtrait les principes de la décentralisation et de la déconcentration de la tarification, tout en nuisant à la qualité de ce dialogue de gestion et à la responsabilité des acteurs sur le terrain.

Aussi, il importe qu’une répartition réglementaire nationale des modalités de financement de cette obligation soit discutée d’abord localement, dans le cadre du dialogue de gestion qui se noue évidemment entre les autorités locales compétentes et le directeur de l’établissement. Cette discussion permettra de tenir compte des réalités locales, telles qu’elles sont appréciées par les différentes autorités de tarification et les gestionnaires des établissements.