Intervention de Jacky Le Menn

Cette nouvelle procédure d’appel à projets s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services, qui sont d’ailleurs peu nombreuses.

Ces structures sont petites, souvent même très petites – trois à dix places – et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures, par ailleurs impropres à ces cas d’espèce.

Des appels à projets dans ces catégories, qui ne peuvent être que très ciblés, vont créer une insécurité juridique au regard des règles de mise en concurrence.

Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel à projets les lieux de vie et d’accueil, les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle qu’un autre amendement inscrit dans la nomenclature des services médico-sociaux.

Le cahier des charges spécifique sur les structures expérimentales, qualifié par certains d’« objet administratif inaccessible », n’est toujours pas publié plus de deux ans après le vote de la loi HPST.

Aussi, le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d’abord fait l’objet d’expérimentations.

Dans la pratique administrative habituelle, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d’ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant des ajustements mutuels. C’est lorsque les différents partenaires partagent globalement la même conception d’un projet innovant que la procédure d’autorisation de droit commun est alors engagée.

D’ailleurs, le passage devant les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, s’avère souvent pénible pour les promoteurs innovants et l’administration rapporteur, puisque la défense d’intérêts catégoriels, la peur de voir arriver des concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînent des oppositions conservatrices, dans un système où la cooptation est souvent très prégnante.

La procédure d’appel à projets innovants ne devrait pas être plus favorable aux innovations et expérimentations. Aussi, un traitement de gré à gré, hors appels à projets, devrait être retenu.

Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins interdépartementaux et sont financés par les institutions « envoyeuses ». Plus de deux ans après la loi HPST, le décret d’application relatif à ces lieux de vie et d’accueil n’est toujours pas paru.

Il s’agit donc d’une simplification administrative qui doit entraîner des économies de gestion, compte tenu de la lourdeur du dispositif d’appel à projets tant pour ces structures que pour les autorités administratives.