Intervention de Claude Greff

Madame Pasquet, monsieur Le Menn, s’agissant de la tarification des lieux de vie et d’accueil, je vous précise que le projet de décret a été transmis à l’Assemblée des départements de France et qu’une première réunion avec les services ministériels a été programmée à cet effet.

Ces amendements sont, me semble-t-il, contre-productifs, car toutes les structures qui veulent s’étendre doivent bien sûr répondre à des appels d’offres. Nous ne devons pas prévoir de dérogations. D’ailleurs, l’adoption de votre proposition créerait vraisemblablement une inégalité de traitement entre les différentes catégories d’établissements, de nature à compromettre la sécurité juridique des autres procédures d’appel à projets.

Par ailleurs, d’après une enquête récente des services de Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, cette procédure d’appel à projets, à laquelle vous souhaitez apporter des exceptions, est bien acceptée par les acteurs chargés de sa mise en œuvre. Ils estiment qu’elle fait gagner en transparence et en efficience la gestion des autorisations.

Faut-il, dès lors, revenir en arrière ? Sincèrement, je ne le crois pas, d’autant que cette procédure est encore en phase d’appropriation par les acteurs du système.

Aujourd’hui, seules cinquante procédures d’appel à projets ont été recensées par les ARS, et moins de 10 % des conseils généraux ont publié un calendrier prévisionnel des projets programmés. Il est, nous semble-t-il, essentiel de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble des acteurs dans leur prise en main du dispositif, dans un cadre juridique stabilisé. Ce travail, en direction notamment des ARS, est en cours, avec l’appui d’une mission de l’IGAS.

Je suis donc défavorable aux deux amendements.