Intervention de Laurence Cohen

Au travers de cet amendement, que le groupe CRC a déjà présenté, notamment dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi HPST, nous proposons d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacité programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.

En effet, soumettre ces changements à appel à projets, donc à la remise d’un nouvel agrément se substituant au précédent, aura inévitablement pour conséquence de les ralentir et de les soumettre à une forme de précarité qui n’est pas souhaitable, compte tenu des enjeux.

Par ailleurs, il semblerait que, du fait de ces mécanismes, certaines transformations ne soient pas possibles. Je pense, par exemple, à la requalification des places dans des structures pour jeunes handicapés accueillant des adolescents de plus de seize ans en maison d’accueil spécialisé ou en foyer d’accueil médicalisé.

Je n’ignore pas que le décret prévoit un seuil de 30 % de la capacité en deçà duquel la procédure n’est pas imposée. Toutefois, les acteurs de terrain nous ont fait part de difficultés réelles, dont nous devons tenir compte si nous ne voulons pas que les personnes accueillies dans ces services et établissements soient sanctionnées. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.