Intervention de Claude Greff

Madame Cohen, monsieur Teulade, si j’ai bien compris, vous me demandez tout simplement d’ajouter une exception à la procédure récente d’appel à projets, sans que votre proposition ait fait l’objet d’une analyse ou même d’une concertation.

Monsieur Teulade, vous avez évoqué un ticket gagnant-gagnant. Pour ma part, je considère que la recherche de l’adéquation de l’offre aux besoins est plus à même de s’inscrire dans un processus gagnant-gagnant.

C’est la raison pour laquelle des cas d’exonération de la procédure existent déjà. Ils concernent les extensions en dessous d’un seuil de quinze places ou de 30 % de la capacité. Ce dispositif est d’ores et déjà opérationnel. Il me semble tout à fait suffisant. L’inscription d’un projet dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne suffit pas à l’exonérer de la procédure préalable à l’autorisation, destinée à vérifier l’adéquation de l’offre aux besoins.

Il n’apparaît donc pas opportun d’étendre les exonérations aujourd’hui prévues. Nous avons surtout besoin, je le rappelle, d’un cadre stabilisé permettant à l’ensemble des parties prenantes, que ce soit l’ARS ou les établissements, de s’approprier pleinement les moyens juridiques mis à leur disposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.