Intervention de Claude Greff

Dois-je vous rappeler, par ailleurs, que les unités de soins de longue durée n’accueillent pas uniquement des personnes âgées ? L’article 46 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a justement réintégré les USLD au sein de l’enveloppe sanitaire, dans une logique d’adéquation de la prise en charge. La circulaire du 15 mai 2006 prévoit ainsi la répartition des capacités et des crédits entre le secteur sanitaire, ce que l’on appelle les soins de longue durée relevant de l’ONDAM sanitaire, et le secteur médico-social, c'est-à-dire les places transformées dans le cadre du soutien sanitaire.

Monsieur le sénateur, la mise en œuvre de cette répartition a été achevée en 2010. Il n’est donc vraiment pas envisageable, à ce jour, de revenir sur un tel dispositif. Avançons, dans l'intérêt de tout le monde, pour assurer une certaine équité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.