Intervention de Isabelle Pasquet

L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Nous ne voyons pas d’objection à cette mesure, qui permet de régler quelques difficultés techniques dont pourraient avoir à pâtir nos aînés.

Toutefois, une telle faculté n’est ouverte qu’aux pharmacies d’officine, excluant systématiquement les pharmacies mutualistes. Cette situation ne nous paraît pas souhaitable, notamment parce qu’elle crée une rupture d’égalité entre les établissements mutualistes et les officines.

Nous proposons donc, en toute logique, d’étendre la faculté de contractualiser aux pharmacies mutualistes.