Intervention de Claude Greff

Réunion du 14 novembre 2011 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 38

Claude Greff, secrétaire d'État :

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, et ce pour une raison toute simple : ils sont déjà satisfaits.

J’entends bien vos remarques, car il n’est absolument pas illégitime ni inopportun de permettre aux pharmacies mutualistes d’approvisionner leurs adhérents, surtout s’ils résident dans un EHPAD. Or les dispositions de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique répondent déjà justement à votre demande.

Du reste, le PLFSS n’apparaît pas comme le bon vecteur pour faire adopter une telle mesure, en raison de son impact sur les finances de l’assurance maladie. Même si je fais la même analyse que vous, j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

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