Intervention de Samia Ghali

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil de jeune enfant, la PAJE.

Il s’agit de revenir sur une forme d’injustice. En effet, aujourd’hui, certains parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE parce que leurs revenus sont trop élevés. En revanche, ils la perçoivent dès lors qu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, ou CLPA, cumulant ainsi le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base.

Lorsqu’une une famille dispose de revenus trop élevés pour percevoir l’allocation de base de la PAJE, si l’un des parents prend un congé parental et demande à bénéficier du CLPA, la famille bénéficiera de cette prestation de base alors qu’elle n’y avait pas droit jusqu’alors.

Dans une période où nous cherchons à réaliser des économies, mieux vaut cibler les familles qui ont réellement besoin de ces allocations. Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont un des parents aurait, dans tous les cas, arrêté de travailler.