Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier, comme c’est le cas actuellement.

Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d’euros d’économies qui étaient attendus de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité prévu à l’article 13 du projet de loi, article qui a été supprimé par nos collègues députés.

La commission considère que le gel de l’augmentation de l’ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable : inacceptable en ce qu’elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ; incohérente en ce qu’elle revient à nier le rôle d’amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ; irresponsable parce que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2, 3 % au 1er janvier 2012 – mais il est vrai que l’on nous a annoncé la semaine dernière qu’elles ne seraient finalement relevées que de 1 % !

En outre, l’argument du gage n’est pas recevable puisque la suppression de l’article 13 du projet de loi a déjà été gagée par l’Assemblée nationale, qui a réduit davantage le taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, le faisant passer de 2 % à 1, 75 %, et que cette mesure devrait rapporter environ 140 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 58 bis.