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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Par cet amendement, vous voulez, mon cher collègue, que les MIGAC participent également au financement des charges de structure des missions de service public hospitalier.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’être d’accord, mais cette précision nous semble redondante avec la deuxième phrase de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale: « Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] », une phrase qui englobe les charges de structure que vous visez.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
