Intervention de Laurence Cohen

Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité est, selon l’avis des deux fédérations hospitalières, publique et privée, marqué par des imperfections significatives et des déséquilibres sérieux.

Il faut dire que le mécanisme de codage sur lequel repose la tarification à l’activité est des plus complexes et qu’il entraîne des sanctions financières particulièrement lourdes.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, les sanctions financières appliquées aux établissements publics de santé de la région Bourgogne s’élèveraient à 1, 7 million d’euros. Cette somme importante, qui correspond à une sanction financière huit fois supérieure aux erreurs constatées lors des contrôles, pèse naturellement sur les établissements publics de santé. Afin que chacun puisse mesurer l’importance de cette sanction, je dirai qu’il s’agit de l’équivalent de quelque 40 emplois d’infirmière ou d’aide-soignante.

Dès lors, on comprend mieux pourquoi l’ancien président de la Fédération hospitalière de France, Jean Leonetti, devenu depuis membre du Gouvernement, demandait dans un courrier en date du 1er février dernier l’instauration d’un moratoire sur l’application du « décret sanction » associé aux contrôles portant sur la tarification à l’activité réalisés par l’assurance maladie.

Les petits hôpitaux, qui sont les plus mal préparés à la T2A, risquent donc naturellement de commettre de nombreuses erreurs, lourdes de conséquences sur leur équilibre financier, déjà bien mal en point. Le maintien des mécanismes actuels et l’importance des sanctions prévues pourraient leur être gravement préjudiciables.

Que les choses soient claires : nous ne sommes pas pour la suppression des contrôles et des sanctions. Nous considérons que la T2A, parce qu’elle est devenue le seul mode de financement des établissements de santé, risque d’entraîner une inflation du nombre des actes ou de contribuer à la substitution de codes par d’autres, correspondant à des actes plus rémunérateurs.

Il faut donc que des contrôles soient réalisés et qu’ils s’accompagnent de sanctions. Toutefois, il faut éviter de créer des tensions dans les établissements et de considérer que toutes les erreurs constatées sont des velléités de fraudes. La meilleure manière de parvenir à cet équilibre serait de modifier les conditions du contrôle.

Pour l’instant, le code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de l’ARS prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical. Or les représentants des établissements de soins sont les plus à même d’expliquer les erreurs de codage commises et donc de proposer des sanctions qui soient plus en adéquation avec l’erreur constatée.

Tel est le sens de cet amendement.