Intervention de Yves Daudigny

Les sanctions liées à un contrôle de la tarification à l’activité sont prises par l’ARS après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’ARS et de représentants de l’assurance maladie.

Les trois amendements identiques prévoient que cette commission sera présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’ARS et de représentants des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical, d’une part, de représentants des fédérations hospitalières, d’autre part.

Depuis deux ans, la question des contrôles de la T2A suscite beaucoup de débats, du fait d’un ou de deux cas plutôt atypiques. Pour autant, les contrôles sont indispensables pour lutter contre l’effet inflationniste de ce mode de tarification.

Cet amendement va dans le sens d’un meilleur dialogue entre les établissements, l’ARS et l’assurance maladie puisqu’il tend à créer une commission de contrôle qui permettra de réunir toutes les parties concernées pour examiner les dossiers.

Cependant, je m’interroge sur la nécessité de faire présider cette commission, qui ne donne qu’un avis, par un magistrat – il faudra d’ailleurs définir les modalités de sa désignation –, car je ne suis pas tout à fait certain que les magistrats, qui sont par ailleurs très occupés, disposent d’une expertise particulière en matière de T2A. En outre, il faudra être vigilant sur les risques de conflits d’intérêts des membres de la commission.

En dépit de cette réserve, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.