Intervention de Claude Greff

Madame, messieurs les sénateurs, j’entends fort bien votre souci de voir garantie l’impartialité d’une telle commission.

Néanmoins, le rôle de cette commission est avant tout d’apporter un éclairage technique au directeur général de l’ARS. Ce rôle me paraît difficilement pouvoir relever de la compétence d’un magistrat, qui exerce, lui, un pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le dispositif respectait les droits de la défense et que, notamment, la composition de la commission ne méconnaissait pas le principe d’impartialité. De plus, le principe du débat contradictoire est déjà renforcé dans la mesure où les établissements contrôlés peuvent désormais présenter leurs observations à trois reprises, et non plus deux, en vertu du décret du 29 septembre dernier.

Enfin, les efforts engagés à la demande du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, pour faire évoluer le dispositif de contrôle, sont de nature à garantir une plus grande objectivité du contrôle de la T2A. Une concertation avec les fédérations hospitalières a justement abouti à plusieurs évolutions.

Ainsi, le décret du 29 septembre dernier a revu le barème des sanctions et prévoit la prise en compte des sous-facturations comme des surfacturations, ainsi que le demandaient d’ailleurs les fédérations. L’INSEE a été missionné pour valider la méthodologie d’échantillonnages des contrôles, et l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée voit sa compétence élargie au suivi des contrôles de la T2A.

Les fédérations, qui participent à cet observatoire, disposent donc d’un vecteur pour faire remonter les problèmes rencontrés par les établissements hospitaliers.

Cet organisme est, à mon sens, le principal garant de la bonne objectivité et de la sincérité du contrôle de la T2A.

Compte tenu de ces éléments, je demande aux auteurs de ces trois amendements identiques de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.