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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 196
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à prévoir un bilan du processus d’expérimentation en cours sur la modification de la facturation par les hôpitaux.
Cette mesure a déjà été adoptée à l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui a modifié la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, laquelle organise l’expérimentation.
Je profite de cette occasion pour vous demander, madame la secrétaire d’État, si le bilan annuel prévu par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a bien été transmis au Parlement cette année.
Comme nous n’avons reçu aucune réponse à la question que nous avons posée au mois de juillet, dans le cadre des attributions que l’article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale reconnaît à notre commission, je vous interroge de nouveau : où en est l’expérimentation de la facturation individuelle dans les hôpitaux ?
L’amendement n° 196 étant satisfait, je demande à son auteur de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
