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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 194
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Nous ne pouvons soutenir l’amendement n° 194, puisqu’il se rapporte à la convergence tarifaire entre les établissements de santé des secteurs publics et privés.
Cet amendement présente toutefois l’intérêt d’ « écraser » complètement le VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 sur lequel repose l’ensemble du processus de convergence : nous aurions pu être tentés, pour des raisons tactiques, de soutenir son adoption. Mais la commission des affaires sociales préfère rester fidèle à ses principes ! Elle émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 195, il est également en contradiction avec celui que la commission aurait aimé déposer pour abroger la convergence tarifaire. Il prévoit de surcroît que les tarifs convergeront vers le bas hors prise en compte des dépassements d’honoraires : ce serait un comble ! L’avis de la commission est donc également défavorable.
