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Intervention de Claude Greff
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 194
Le processus de convergence intersectorielle utilise deux échelles de coûts : l’une pour le secteur public, l’autre pour le secteur privé.
Cette méthode est justifiée par les différences structurelles qui existent entre le financement du secteur hospitalier public et celui du secteur hospitalier privé.
La convergence tarifaire intersectorielle nécessite aujourd’hui une continuité et une progressivité qui ne sont pas prévues par l’amendement n° 194.
De surcroît, cette convergence doit aboutir en 2018 ; il s’agit déjà d’un objectif très ambitieux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 195, je rappelle que la convergence tarifaire n’a pas lieu seulement sur la base du taux de prise en charge par l’assurance maladie, comme vous le souhaitez : elle intègre aussi les dépassements d’honoraires.
Pour pouvoir être poursuivie, la convergence tarifaire doit être éclairée par des études préalables qui ne prennent pas seulement en compte l’assurance maladie, mais l’ensemble des financeurs.
Tout en vous remerciant pour votre participation active, monsieur Houpert, je regrette de devoir émettre un nouvel avis défavorable.
