Intervention de Yves Daudigny

L’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale, tend à rétablir le système des ristournes que les laboratoires de biologie médicale pouvaient consentir aux établissements de santé jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST, la commission des affaires sociales s’est opposée à ce rétablissement. La profession interprète d’ailleurs largement le retour au système des ristournes comme une négation de l’objectif de médicalisation renforcée de la profession qu’elle avait défendu dans le cadre de la préparation de la réforme.

L’éventuel surcoût pour les établissements de santé, évalué à 48 millions d’euros par l’auteur de l’amendement, doit être interprété avec prudence, les modalités de calcul étant susceptibles de faire débat.

Quoi qu’il en soit, il paraît difficilement concevable d’admettre que les laboratoires soient en quelque sorte invités à se livrer à une guerre commerciale, à coups de rabais sur la nomenclature de l’assurance maladie.

L’évolution des tarifs de cette nomenclature doit procéder de décisions des autorités compétentes. Quant au souci légitime d’encadrer les dépenses de biologie médicale, il doit aussi passer par la rationalisation des prescriptions et par un recours plus efficient aux examens, favorisé par la médicalisation accrue du secteur et le dialogue entre cliniciens et biologistes médicaux.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en tient à sa position : elle refuse les ristournes dans le domaine médical, compte tenu du fait qu’il existe une tarification nationale des prestations.

Mes chers collègues, la commission vous invite donc à supprimer l’article 35 bis.