Intervention de Claude Greff

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 35 sexies nouveau, amendement 23

Claude Greff, secrétaire d'État :

Aujourd’hui, l’article 35 sexies tend à réduire d’un an le délai dont disposent les établissements de santé pour émettre et rectifier leurs factures auprès de l’assurance maladie.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer cet article au motif qu’il aurait pour effet de perturber l’expérimentation en cours. Or ce n’est nullement le cas. En effet, aujourd’hui, les établissements sont habitués à cette facturation directe : 99, 8 % des facturations des établissements de santé sont déjà transmises avant un an, selon une étude de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Un effort minime suffira donc pour atteindre les 100 % !

La facturation en moins d’un an constitue une avancée majeure pour la gestion de la trésorerie des établissements, comme pour le suivi des dépenses de l’assurance maladie.

Cette mesure ne perturbe en rien la facturation directe. Il s’agit simplement d’un problème de comptabilité publique et de différence entre le système d’information utilisé par l’assurance maladie et celui utilisé par le comptable public. En facturation directe à l’assurance maladie, tout retard ou défaut de remboursement aura inévitablement un impact direct et immédiat sur le niveau de recettes et de trésorerie de l’hôpital concerné. C’est pourquoi cette mesure vertueuse vise à inciter les hôpitaux à émettre leurs factures dans des délais plus courts et à améliorer la qualité de leur facturation initiale.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion