Intervention de Yves Daudigny

À l’article 36 est proposée la création d’un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, ou FIR, qui rassemblera et, surtout, rendra « fongibles » diverses sources de financement utilisées par les ARS. Le FIR apportera donc plus de souplesse de gestion aux agences, principe que soutient la commission. Son instauration permettra de contribuer à résorber les inégalités territoriales en matière de santé, inégalités si souvent décrites et évaluées, mais si peu combattues.

Cependant, trois interrogations principales se posent : elles portent sur la permanence des soins, le vote du montant du FIR lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la date d’entrée en vigueur du dispositif.

L’amendement n° 24 tend à supprimer la permanence des soins du champ du FIR : est-il judicieux, à ce stade encore précoce, voire exploratoire, de l’y intégrer et de rendre « fongibles » les crédits destinés à la médecine de ville et ceux destinés aux établissements de santé ?

La permanence des soins a été réformée dans la loi HPST, qui a confié la compétence de son organisation aux ARS ; or celles-ci n’ayant pas encore adopté les cahiers des charges nécessaires aux évolutions envisagées, le nouveau système n’a pas été mis en place.

Par conséquent, je crois prématuré de prévoir d’ores et déjà une fongibilité des crédits, mais je ne demande qu’à être convaincu...

Je serai en revanche plus ferme pour ce qui concerne l’amendement n° 25, qui vise à poser un principe sur lequel, madame la secrétaire d'État, la commission des affaires sociales ne peut pas transiger. D’ailleurs, la commission des finances a déposé un amendement identique.

Aujourd’hui, les dotations allouées par l’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, et au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sont fixées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous nous proposez, à l’article 36, d’arrêter les crédits du FIR par simple arrêté. Adopter cette mesure reviendrait à accepter une dégradation de l’information et du contrôle du Parlement, alors que le FIR « pèsera » environ 1, 5 milliard d’euros, si la permanence des soins est incluse dans son champ.

L’amendement n° 27 concerne également les droits du Parlement. Au détour du présent article, vous proposez de supprimer la transmission au Parlement du rapport du FIQCS, suppression qui n’est pas, selon la commission, justifiée. La commission vous soumet en outre une rédaction différente de celle adoptée par l’Assemblée nationale quant à l’évaluation du nouveau fonds qui, je le déplore, n’était pas du tout prévue dans le projet de loi initial.

Les amendements n° 26 et 28 ont pour objet d’apporter des précisions rédactionnelles afin, notamment, de renforcer la notion – il est vrai un peu barbare, mais nous sommes tous ici des spécialistes ! – de « fongibilité asymétrique », qui permet de sanctuariser les crédits destinés à la prévention et ceux qui sont attribués en faveur des personnes âgées et handicapées.

Enfin, l’amendement n° 29 tend à reporter la date d’entrée en vigueur du fonds au 1er janvier 2013. Aucune urgence ne justifie de le créer dès 2012, même si je comprends la préoccupation des ARS qui souhaitent disposer, dans un contexte budgétaire très contraint, d’une plus grande souplesse de gestion. Le Gouvernement est tout de même obligé de prévoir des mécanismes transitoires complexes, car, en toute logique, les textes d’application ne seront pas prêts pour une entrée en vigueur le 1er janvier prochain.

Je rappelle que, derrière les lignes comptables ou les chiffres, se trouvent des projets, notamment pour les maisons ou réseaux de santé, des médecins ou des établissements qu’il faut payer pour les gardes qu’ils assurent. Ce n’est pas si simple ; il faut, par exemple, transférer l’ensemble de la gestion à la CNAM, ce qui nécessite quelques adaptations informatiques. Je préférerai que tout soit opérationnel, afin d’éviter des erreurs ou des retards de paiement. Gardons à l’esprit les très grandes difficultés qu’a soulevées le projet d’interlocuteur social unique du régime social des indépendants, certes d’une autre ampleur.

Pour toutes ces raisons, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous rassurer sur les conditions de fonctionnement du fonds dès 2012.

En conclusion, l’article 36 est tout de même la traduction symptomatique d’une complexité, encore croissante, de notre droit et de notre système, car la création du FIR ne conduira pas à la disparition d’autres fonds. Le FIR s’ajoutera à ceux qui existent déjà. Nous aurions peut-être pu essayer d’instituer un système plus transparent et plus simple.