Intervention de Jean-Pierre Caffet

Ce qui est en cause ici, c’est non pas la création du fonds d’intervention régional mais la fixation de sa dotation. Compte tenu de son montant, qui peut être supérieur à 1 milliard ou à 1, 5 milliard d’euros, il est tout à fait anormal que cette dotation soit fixée par arrêté et échappe ainsi totalement au contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales.