Intervention de Claude Greff

Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez que le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au FIR soit inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale et donc voté chaque année. En gestion, il serait difficile de déterminer précisément le montant national dès l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autrement dit dès le mois de septembre, alors que s’il était défini en début d’année suivante, les données allant jusqu’au mois de décembre pourraient être prises en compte. Votre proposition conduirait vraisemblablement, pour des raisons de prudence évidentes, à minorer la dotation allouée au FIR.

Par ailleurs, je comprends bien vos inquiétudes légitimes quant au contrôle que doit opérer le Parlement sur les crédits attribués au FIR. Je partage naturellement votre souhait de transparence, qui a également été exprimé à l’Assemblée nationale. Il me semble néanmoins très important que cette transparence soit portée par une logique non de moyens mais de résultats.

Avec la création du FIR, les agences régionales de santé vont se voir assigner des objectifs précis. Il est indispensable que toute la transparence soit faite sur ce point, ainsi que sur les résultats obtenus et sur les moyens mis en œuvre.

En cet instant, je m’engage devant vous à ce que le suivi de l’action des ARS via le FIR soit précis. Une partie spécifique de l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux opérateurs sera dédiée au FIR et comportera tous les éléments permettant au Parlement d’être légitimement informé, notamment sur les gains d’efficience.

Un rapport spécifique sera transmis chaque année au Parlement, afin d’assurer le suivi de l’utilisation des dotations du FIR.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.