Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 36

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Nous sommes très intéressés par la création de ce fonds d’intervention régional. Nous souhaitons donc être très exigeants quant à l’utilisation de ses crédits. À ce titre, nous demandons que les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits soient transmis au Parlement au plus tard le 15 avril de l’année en cours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion