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Intervention de Claude Greff
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 36
Claude Greff, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il tient en effet à ce que le principe de la contribution concernée soit maintenu dans le code de la santé publique pour des raisons de clarté et de pérennité. À défaut, plus aucun texte législatif ne prévoirait cette contribution alors qu’elle ressortait jusqu’à présent à la fois du code de la santé publique et de la loi de financement de la sécurité sociale.
