Intervention de Claude Greff

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 39

Claude Greff, secrétaire d'État :

Aujourd'hui, les conditions de regroupement et de transfert sont déjà précisément décrites dans le code de la santé publique. La combinaison proposée est juridiquement ambiguë et risque de comporter des difficultés de mise en œuvre.

Le but que nous partageons avec les représentants des pharmaciens est non pas de créer de nouvelles pharmacies là où il n’y en a pas, mais bien d’en limiter le nombre là où elles sont trop nombreuses. Nous sommes face à un problème d’excès et non de déficit de l’offre. C’est pourquoi nous proposons une régulation.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

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