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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 42
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet article 42 prévoit que les assurés et ayants droit du régime minier bénéficient gratuitement des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire principalement des soins, consultations, actes, prestations, médicaments.
De ce fait, ces assurés ne sont pas redevables du ticket modérateur, des participations forfaitaires sur les consultations et actes biologiques ainsi que des franchises sur les médicaments, actes des auxiliaires médicaux et transports sanitaires.
L’amendement présenté ajoute plus explicitement que les participations et franchises ne sont pas exigées pour ces assurés.
Cette précision me semble redondante avec la rédaction actuelle de l’article 42. Il serait cependant préférable que le Gouvernement précise, afin que cela figure au Journal officiel, ce que recouvre exactement pour lui la rédaction de l’article 42.
Madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger. Le nouvel article L. 322–8 exonère-t-il les assurés et ayants droit du régime minier du ticket modérateur, des participations forfaitaires et des franchises ? Si nous avons cette confirmation, qui figurera au Journal officiel, je pense que l’amendement pourrait être retiré. Si nous n’obtenons pas une telle confirmation, nous pourrions le voter.
