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Intervention de Claude Greff
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 42, amendement 91
Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de participation à la franchise. De ce point de vue-là, vous pouvez être rassuré.
Monsieur le sénateur Watrin, en présentant votre amendement, vous avez parlé très justement des problèmes du secteur et du régime miniers.
Je rappelle quand même que le Gouvernement a prévu, d’ici à 2013, une augmentation de 6 millions d’euros des crédits d’action sociale du régime minier pour compenser la suppression de l’article 2-2-b du décret du 24 décembre 1992 et faire en sorte que personne – personne ! – ne renonce ou ne puisse renoncer aux soins.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 91 rectifié bis parce qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de l’article 42 préserve déjà les affiliés miniers de toutes les mesures de déremboursement passées ou à venir.
De plus, l’article 42 du présent projet de loi a été codifié dans le code de la sécurité sociale par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, ce qui apporte une protection plus importante que celle que procurerait aux intéressés votre amendement.
