Intervention de Claude Greff

Monsieur le sénateur, votre demande est justifiée. Cependant, le problème dont vous venez de faire état relève de la compétence non pas du législateur, mais des partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. Cette procédure doit être respectée.

Par ailleurs, le coût de ce revenu à la charge des employeurs n'a pas été évalué.

Sur la forme, votre amendement constitue un cavalier. Cela étant, vous avez eu raison de soulever ce problème.

J'ai bien entendu vos arguments ; pour ma part, je souhaiterais vous en apporter quelques autres.

L'indemnité temporaire d'inaptitude, qui prévoit le rétablissement possible de l'indemnité journalière durant cette même période de trente jours, comme le fonds de mutualisation des charges liées au licenciement des salariés déclarés inaptes pour des motifs d’origine professionnelle, dont les auteurs de l’amendement s’inspirent, sont le fruit d’initiatives prises par les partenaires sociaux. Ces deux dispositifs procèdent d’accords nationaux interprofessionnels qui ont été ensuite transposés par le législateur.

Conscient des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les salariés déclarés inaptes, notamment pour un motif d’origine non professionnelle, le Gouvernement a travaillé à l’élaboration de plusieurs mesures destinées à réduire la période durant laquelle ces salariés restent sans salaire et sans indemnités.

L’article 41 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, monsieur le sénateur, permettra justement de dispenser ces salariés d’exécuter leur préavis – ils en sont de toute façon incapables – et de les faire indemniser plus rapidement par l’assurance chômage.

Un décret d’application de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail allégera évidemment la procédure de déclaration d’inaptitude.

Ce décret rendra obligatoire la visite de préreprise en cas d’arrêt de travail de plus de trois mois. Cela permettra d’effectuer la déclaration d’inaptitude en une seule visite de reprise, contre deux actuellement, et ainsi de réduire le délai entre la fin de l’arrêt maladie et les indemnités de licenciement.

Monsieur le sénateur, si je partage votre préoccupation, il me semble toutefois, et c’est une prérogative qui doit être respectée tant par le Gouvernement que par le Parlement, qu’il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de lui donner corps. C’est la seule raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.